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Honoraires du cabinet d’avocat de Laura Grimaldi au Barreau d’Aix-en-Provence

Je tiens à rappeler que ma profession d’avocat étant libérale, je n’applique pas de barème. Comme mes pairs, je fixe librement mes honoraires en accord avec le client. Cet accord sur la rémunération de mon cabinet d’avocat au Barreau d’Aix-en-Provence est matérialisé par la convention d’honoraires. En cas de désaccord relatif aux honoraires, le client peut s’adresser au médiateur de la consommation et au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
 

La rémunération de l’avocat

L’avocat est rémunéré selon certains critères le concernant d’une part et se rapportant au dossier et au client, d’autre part. Les honoraires font l’objet de transparence à l’égard du client : la nature de l’affaire, sa complexité, la densité des recherches documentaires ou des démarches à effectuer, y compris les frais de déplacements et de transport. L’appréciation de la rémunération comprend également la notoriété du cabinet, sa spécialisation, son expérience, etc. Autre élément de fixation des honoraires : la situation de fortune du client. L’avocat informe le client sur ces points et aussi qu’il peut recourir à l’aide juridictionnelle s’il remplit les critères requis par la loi. L’Etat aide financièrement les justiciables à agir en justice lorsqu’il s’avère que leurs revenus sont insuffisants pour accéder au tribunal. A noter qu’une personne qui bénéficie de l’assurance de protection juridique ne peut pas accéder à l’aide juridictionnelle.
Personnellement, j’accepte d’être rémunérée par l’aide juridictionnelle et aussi dans le cadre d’un contrat de protection juridique.
 

Les conventions d’honoraires

Pour fixer le montant des honoraires, l’avocat dispose de trois méthodes :
Au temps passé

Au temps passé

Sur la base d’un tarif horaire, le temps consacré au dossier est comptabilisé. La multiplication des heures et du tarif donne le montant des honoraires au temps passé. J’utilise exceptionnellement ce mode de calcul lors de consultations ou pour une rédaction d’acte (un contrat, par exemple). Il convient de noter qu’étant dans l’obligation de facturer la TVA de 20 %, je suis tenue de l’inclure dans le montant de mes honoraires.
 

Au forfait

Dès la prise en charge du dossier, les honoraires au forfait sont convenus comme rémunération d’une prestation globale. Aucune modification du montant ne peut avoir lieu jusqu’à la conclusion de l’affaire. Si cela se produit, une autre convention justifiera la prestation supplémentaire. Par principe, j’applique ce tarif dans le cas d'une procédure judiciaire, en évaluant la difficulté de l’affaire, la durée prévisible, les diligences à effectuer et les revenus du client.
 

Au résultat

L’avocat ne peut pas fixer d’honoraires basés uniquement sur le résultat. Un montant préalable, au temps passé ou au forfait est convenu d’abord, puis suite au résultat obtenu, le client verse un montant supplémentaire.
 

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un soutien financier partiel ou total accordé par l’Etat aux personnes dont les revenus ne permettent pas de se présenter devant un tribunal. Un barème est établi chaque année selon les besoins du bénéficiaire. L’aide accordée varie suivant une fourchette de revenus, et aussi selon qu’il s’agisse d’un adulte isolé, d’une personne vulnérable ou d’autres cas possibles (avec des mineurs à sa charge, etc.). La personne de nationalité étrangère résidant habituellement en France, et qui remplit les conditions de revenus, peut demander et obtenir l’aide juridictionnelle. Les sommes remises au bénéficiaire comprennent la rémunération de l’avocat, les frais d’expertise, etc. Une personne qui dispose d’une assurance de protection juridique est prise en charge par cette assurance, et n’accède donc pas à l’aide juridictionnelle.
 

La contestation des honoraires

Pour contester les honoraires de l’avocat, le client a recours au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Auprès du médiateur de la consommation, le plaignant doit prouver qu’il a déjà tenté une résolution amiable de son problème avec son avocat. Il présente la preuve d’une lettre écrite en ce sens adressée à l’avocat, et dispose d’un délai d’un an à compter de cette démarche pour saisir le médiateur de la consommation. Ce dernier invite les parties à trouver une solution concertée, laquelle respecte la loi et les usages. Un protocole d’accord est rédigé et homologué par un juge le cas échéant pour avoir la force exécutoire d’un jugement. En cas d’insuccès, le Bâtonnier représente la juridiction apte à résoudre le conflit.
La contestation des honoraires
La saisine du Bâtonnier de l’Ordre des avocats s’effectue par l’envoi par le plaignant d’une lettre recommandée avec avis de réception. A compter de cette réception, le Bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois, renouvelable une fois, pour statuer. Il peut confronter les parties ou les auditionner séparément en vue de résoudre le litige. Si aucune solution n’est acceptée par les deux parties, celle qui est la plus diligente peut saisir le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de domicile du client. Celui-ci statuera définitivement sur le litige.
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