Le droit de la famille désigne l’ensemble des lois et des règles juridiques régissant les relations des personnes ayant un lien de parenté (filiation, alliance, collatéralité…). En tant qu’avocat en droit de la famille à Aix en Provence, je mets mes compétences à votre service dans différentes situations :
Mon cabinet situé à Aix-en-Provence œuvre avec rigueur et diligence pour la défense des intérêts et des droits de ses clients.
Le couple marié se sépare en divorçant, mais le couple pacsé et les concubins suivent une autre procédure pour se séparer.
Un divorce peut prendre la forme de quatre procédures :
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui désirent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel doivent chacun être représentés par un avocat. Cette procédure, qui vise à raccourcir les délais du divorce, n’est donc plus encadrée par le juge mais par le notaire.
Ainsi, les époux signent une convention de divorce qui est contresignée par l’avocat de chaque conjoint. Ce document certifie que le divorce est établi d’un commun accord, et que ses conséquences sont acceptées par chaque partie (garde des enfants, répartition des biens…).
Cette convention est ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire, ce qui lui confère force executoire.
Le juge aux affaires familiales n’intervient à aucun moment de la procédure, sauf si un enfant mineur lui a demandé une audience.
Dans ce type de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer, mais les effets de la séparation ne sont pas entièrement résolus.
Dans le cadre du divorce pour faute, un époux sollicite la reconnaissance par le magistrat de manquements graves aux obligations nées du mariage par l’autre époux.
Si après deux ans de séparation physique au minimum, aucun des époux n’a tenté de reprendre une vie commune, une procédure peut être engagée afin que la séparation soit constatée judiciairement.
Le divorce contentieux est constitué de deux phases :
La rupture de PACS ou de concubinage se déroule différemment de la rupture du contrat de mariage. Le PACS (Pacte civil de solidarité) peut être rompu à l’initiative de l’un des deux partenaires, ou des deux. La personne qui décide de rompre le PACS envoie sa décision à l’autre par signification d’huissier. Une copie de cet acte est envoyée ou remise au notaire (ou au greffier) auprès duquel le PACS a été enregistré. A contrario, si les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, une déclaration conjointe de fin de pacte est envoyée au notaire ou au greffier ayant enregistré leur PACS. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre cet acte (signification d’huissier ou déclaration conjointe) et remet un récépissé à chaque partenaire.
La fin du concubinage s’effectue sans formalité ni dédommagement quelconque. Si l’union libre commence sans formalité, la séparation fonctionne de la même manière. Certaines situations exceptionnelles donnent toutefois droit à une réparation (tromperie, promesse de mariage, abandon d’un travail pour le concubinage…). Les concubins doivent toutefois résoudre les aspects pratiques faisant suite à leur sépération, comme la garde du logement commun ou la garde des enfants mineurs.
Après un divorce, la répartition des biens communs et la garde des enfants mineurs doivent être minutieusement encadrés.
L’autorité parentale s’exerce toujours par les deux parents, sauf exception, même s’ils ont décidé de divorcer. Chaque parent est en effe tenu par ses obligations et ses droits à l’égard de l’enfant mineur. La résidence de l’enfant est fixée chez le parent qui obtient le droit de garde, tandis que l’autre parent se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. Il verse alors la pension alimentaire à l’autre parent, qui constitue sa contribution financière à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur.
Les biens acquis durant la vie commune d’un couple divorcé doivent être partagés suivant le régime matrimonial convenu lors du mariage.
En cas de séparation de biens, les biens acquis en commun, meubles ou immeubles, sont considérés comme des biens indivis, et doivent donc être répartis entre les époux de façon juste.
Si le mariage a été contracté sous le régime de la communauté légale, le partage des biens entre les époux s’effectue de façon égale. Dans certains cas, le partage s’effectue à l’amiable. Lorsque les biens sont trop difficiles à partager, une intervention judiciaire peut être requise : le juge ordonne alors au notaire de répartir les biens entre les deux parties. Pour certains biens impossibles à départager, le notaire peut notamment procéder à une vente aux enchères. L’argent recueilli sera ainsi partagé en deux entre les époux. S’il s’avère qu’un des époux est économiquement lésé par la répartition des biens, le juge aux affaires familiales peut ordonner le versement par l’autre époux d’une prestation compensatoire à son bénéfice.
La filiation est le lien de parenté naturel existant entre un ascendant et son enfant : on distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Du point de vue juridique, le lien de filiation engendre des droits et des devoirs. Le droit de la filiation concerne les relations entre les personnes possédant ou recherchant ce lien juridique. Proche du droit des mineurs, qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans, c’est un domaine du droit qui régit de nombreux aspects de la vie familiale.
L’adoption est une procédure qui permet de créer un lien de filiation fictif entre l’adoptant (ascendant) et l’adopté (enfant). L’adopté accède alors au statut d’enfant légitime, et détient donc les mêmes droits et obligations qu’un enfant issu d’un mariage légal. La personne qui adopte doit être majeure, tandis que l’adopté peut être majeur ou mineur. L’adoption simple établit une filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre la parenté avec sa famille d’origine. Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté quitte définitivement sa famille originelle : son acte de naissance initial est donc annulé. Un nouvel acte de naissance est dressé, plaçant l’adoptant comme son ascendant direct. L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) pour que l’adoption plénière soit valide.
La filiation établit des droits et des obligations pour l’enfant : ainsi, des actions en reconnaissance de filiation ou des contestations de filiation peuvent avoir lieu. La reconnaissance de filiation donne le droit aux privilèges d’un enfant légitime : alimentation, port du patronyme, héritage, du côté paternel comme du côté maternel (recherche en paternité/maternité). La contestation de filiation vise à se libérer d’une obligation que le parent estime erronée (dans le cas de possession d’état par exemple). Dans un cas comme dans l’autre, la personne qui porte l’action tente de rétablir une situation qu’elle juge incorrecte. L’obtention de subsides au bénéfice de l’enfant reconnu comme tel est souvent l’objectif de ce type d’action en justice.
A la mort d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers : c’est l’ouverture de la succession. Les règles du droit de la succession encadrent la transmission du patrimoine d’un défunt. On rencontre parfois des cas de contestation de succession lorsque les héritiers ne sont pas d’accord concernant le partage du patrimoine.
Toute personne dispose librement de son patrimoine : pour des biens meubles ou immeubles, chaque individu répartit ses propriétés comme il l’entend. Plusieurs options s’offrent à vous pour anticper votre succession :
Une succession ne se déroule pas forcément de manière optimale. La contestation de succession est relativement courante, notamment car les héritiers ne reconnaissent pas la validité du testament, ou bien pour toute autre raison légitime. Par exemple, la présence d’un enfant adopté ou reconnu parmi les héritiers peut constituer un motif de contestation. Les cas de recel successoral (dissimulation d’un bien de l’héritage) figurent aussi parmi les problèmes pouvant compliquer le déroulement de la succession, tout comme la réserve héréditaire.
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