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Avocat en Droit de la Famille à Aix-en-Provence - Maître Laura Grimaldi

On désigne par droit de la famille l’ensemble des lois et des règles juridiques régissant les relations des personnes qui ont un lien de parenté (filiation, alliance, collatéralité…). En tant qu’avocat en droit de la famille à Aix en Provence, je mets mes compétences à votre service :
  • Droit du divorce et procédures de divorce : conseil, assistance et contentieux dans le cadre du divorce par consentement mutuel, du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • Conseil en cas de rupture du PACS ou du concubinage ;
  • Défense de vos intérêts pour l’attribution du droit de garde ou du droit de visite et d'hébergement ;
  • Conseil et assistance durant le partage des biens ou l’attribution de prestation compensatoire ;
  • Assistance, conseil et défense dans les procédures d’adoption, de reconnaissance de filiation ou en contestation de filiation.
Mon cabinet situé à Aix-en-Provence œuvre avec rigueur et diligence pour la défense des intérêts et des droits du client.
 

La séparation du couple

Le couple marié se sépare en divorçant, le couple pacsé et les concubins suivent une autre procédure.

La procédure de divorce

Le droit du divorce connaît quatre procédures :

La procédure de divorce

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable :

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui désirent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, doivent chacun être représentés par un avocat. Cette procédure qui vise à raccourcir les délais du divorce, n'est ainsi plus encadrée par le juge mais par le notaire.
Ainsi, les époux signent une convention de divorce contresignée par l’avocat de chaque conjoint. Ce document certifie que le divorce est établi d’un commun accord, et que ses conséquences sont réglées (garde des enfants, répartition des biens…).
Cette convention sera ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire, ce qui lui donnera une force executoire.
Le juge aux affaires familiales n’intervient à aucun moment de la procédure, sauf si un enfant mineur lui a demandé une audience.
 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Dans ce type de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer, mais les effets de la séparation n’ont pas été entièrement résolus.
 

Le divorce pour faute :

Dans le cadre du divorce pour faute, un époux sollicite la reconnaissance par le magistrat de manquements graves aux obligations nées du mariage par l'autre époux.
 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Après deux ans de séparation physique au minimum, aucun des époux n’a tenté de reprendre la vie commune.
Une procédure sur ce fondement, peut alors être engagée afin que la séparation soit constatée judiciairement.


Phases de la procédure de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel

Le divorce contentieux est constitué de deux phases :
- La première phase qui consiste en l'introduction d'une requête en divorce par l'avocat de l'époux demandeur. Une audience de conciliation est alors mise en œuvre ce qui permettra au juge aux affaires familiales de fixer les mesures provisoires qui s'appliqueront durant l'ensemble de la procédure de divorce ;
- La deuxième phase qui consiste en l'assignation en divorce par l'un ou l'autre des époux afin qu'il soit statué sur les principes et les effets du divorce.
 

La rupture de PACS et de concubinage

La rupture de PACS ou de concubinage se déroule différemment.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est rompu à l’initiative d’un partenaire ou des deux. Le pacsé qui décide de rompre envoie sa décision à l’autre par signification d’huissier. Une copie de cet acte est envoyée ou remise au notaire (ou au greffier) auprès duquel le PACS a été enregistré. A contrario, quand les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, une déclaration conjointe de fin de pacte est envoyée au notaire ou au greffier ayant enregistré leur PACS. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre cet acte (signification d’huissier ou déclaration conjointe) et remet un récépissé à chaque partenaire.

La fin du concubinage s’effectue sans formalité ni dédommagement quelconque. L’union libre commence sans formalité, la séparation fonctionne de la même manière. Certaines situations exceptionnelles donnent toutefois droit à réparation (tromperie comme la promesse de mariage par exemple ou l’abandon d’un travail pour le concubinage). Les concubins doivent résoudre les aspects pratiques tels que la garde du logement commun, ou la garde des enfants mineurs, le cas échéant.
 

Les conséquences du divorce

Le divorce a pour conséquence la répartition des biens communs et la garde des enfants mineurs.

La garde et l’entretien des enfants

La garde et l’entretien des enfants L’autorité parentale s’exerce toujours en commun par les deux parents, sauf exception, quand bien même ces derniers ont décidé de divorcer. Chaque parent est tenu par ses obligations et ses droits à l’égard de l’enfant mineur. La résidence de l'enfant est fixée chez le parent qui obtient le droit de garde tandis que l'autre parent se voit attribuer un droit de visite et d'hébergement. Ce dernier verse alors la pension alimentaire qui constitue sa contribution financière à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur.
 

Le partage du patrimoine du couple

Les biens acquis durant la vie commune du couple divorcé doivent être partagés suivant le régime matrimonial convenu lors du mariage. 
En cas de séparation de biens, les biens acquis en commun, meubles ou immeubles, sont considérés comme des biens indivis, et doivent être répartis entre les époux.
Si le mariage a été contracté sous le régime de la communauté légale, le partage des biens entre les époux s’effectue par moitié. Dans certains cas, le partage s’effectue à l’amiable.
Lorsque les biens sont difficiles à partager, l’intervention judiciaire peut être requise : le juge ordonne au notaire de répartir les biens entre les deux parties. Pour certains biens impossibles à départager, le notaire peut procéder à une vente aux enchères. L’argent recueilli sera partagé par moitié aux époux. S’il s’avère qu’un des époux est économiquement lésé par la répartition des biens, le juge aux affaires familiales peut ordonner le versement par l’autre époux d’une prestation compensatoire à son bénéfice.
 

Le droit de la filiation

La filiation est le lien de parenté naturel entre un ascendant et son enfant : on distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Du point de vue juridique, le lien de filiation crée des droits et des devoirs. Le droit de la filiation concerne les relations entre les personnes possédant ou recherchant ce lien juridique. Proche du droit des mineurs, qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans, c’est un droit ouvert sur la vie familiale.
 

La procédure d’adoption

L’adoption est une procédure qui permet de créer un lien de filiation fictif entre l’adoptant (ascendant) et l’adopté (enfant). L’adopté accède au statut d’enfant légitime, et détient les mêmes droits et obligations qu’un enfant issu d’un mariage légal. La personne qui adopte doit être majeure, tandis que l’adopté peut être majeur ou mineur. L’adoption simple établit une filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre la parenté avec la famille d’origine de ce dernier. Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté quitte définitivement sa famille originelle : son acte de naissance initial est annulé. Un nouvel acte de naissance est dressé, plaçant l’adoptant comme son ascendant direct. L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) pour que l’adoption plénière soit valide.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La filiation établit des droits et des obligations pour l’enfant : ces effets juridiques expliquent pourquoi des actions en reconnaissance de filiation ont lieu, et inversement, pourquoi la contestation de filiation se rencontre également. La reconnaissance de filiation donne droit aux privilèges d’un enfant légitime : alimentation, port du patronyme, héritage… que ce soit du côté paternel ou maternel (recherche en paternité/maternité). La contestation de filiation vise à se libérer d’une obligation d’aliment que le parent estime erronée (dans le cas de possession d’état par exemple). Dans un cas comme dans l’autre, la personne qui porte l’action tente de rétablir une situation jugée fausse. L’obtention de subsides au bénéfice de l’enfant reconnu comme tel constitue souvent l’objectif légitime de ce type d’action en justice.
 

Le droit de la succession

A la mort d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers : c’est l’ouverture de la succession. Les règles du droit de la succession encadrent cette transmission de patrimoine d’un défunt. On rencontre parfois une contestation de la succession lorsque des héritiers ne sont pas d’accord.
 

Les démarches d’anticipation

Toute personne dispose librement de son patrimoine : biens meubles ou immeubles, chaque individu répartit ses propriétés comme il l’entend. Plusieurs options se présentent.
 
  • Le testament par lequel la personne organise sa succession ou son héritage quand son décès surviendra. La rédaction du testament peut avoir lieu avec l’avocat ou chez le notaire.
  • La donation d’un bien immeuble doit faire l’objet d’enregistrement chez le notaire. Le donateur et le bénéficiaire établissent un acte de donation en spécifiant le bien accordé ainsi que la qualité respective de chaque signataire.
  • La fiducie consiste en la remise à une personne de tout ou partie de son patrimoine dans un objectif bien précis : obtenir un bénéfice conséquent.
  • Dans le cas de la tontine, plusieurs personnes s’accordent pour acquérir ensemble un bien meuble ou immeuble. Elles se trouvent en situation d’indivision jusqu’à ce que toutes décèdent. La dernière personne qui survit aux autres devient l’unique propriétaire de ce bien.

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Les litiges de la succession

Une succession ne se déroule pas forcément de manière paisible. La contestation de la succession se rencontre souvent, soit parce que les héritiers ne reconnaissent pas la validité du testament, soit pour toute autre raison légitime. La présence d’un enfant adopté ou reconnu parmi les héritiers constitue un motif de contestation par exemple. Le cas de recel successoral (dissimulation d’un bien de l’héritage) figure aussi parmi les problèmes pouvant compliquer le déroulement de la succession, sans oublier la réserve héréditaire.
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